AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000094 1782977056898 17 CD94 94 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA841633 PO845419 PA774958 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 PA841327 M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_12 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatif aux ressources fiscales des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Ce rapport explore les différentes sources de financement mobilisables, telles que la création d'une taxe de séjour additionnelle reversée aux AOM en zone touristique, une majoration du versement mobilité pour les territoires mettant en place un projet de Service express régional métropolitain (SERM), une taxe spéciale d'équipement (TSE) destinée au financement des SERM, ou encore une affectation d'une partie des recettes des droits de mutation aux AOM. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement qui explore les possibilités de financement des AOM par de nouvelles recettes fiscales.Ce rapport permettrait notamment d’explorer le financement des AOM à travers un déplafonnement du versement mobilité pour les AOM concernées par un projet de SERM, la création d’une taxe de séjour additionnelle reversée aux AOM en zone touristique, d’une taxe spéciale d’équipement (TSE) destinée au financement des SERM, ou encore d’une affectation d’une partie des recettes des droits de mutation aux AOM.À l’heure ou le renforcement de l’offre de transports du quotidien nécessite de mobiliser de nouvelles ressources, de telles pistes pourraient constituer des mesures de justice sociale et territoriale. 2026-06-24 2026-06-30 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-02T09:23:51+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000094?format=pdf false Zrapport Sans objet