AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000103 1782754175910 17 CD103 103 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA795430 PO845419 PA841367 PA841295 PA841633 PA774958 PA840829 PA842195 PA841665 PA643192 PA841327 M. Delautrette, M. Proença, M. Courbon, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_4 Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :« 1° bis Après le 2° bis du même article, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :« « 2° ter Les perspectives détaillées des fermetures de lignes ferroviaires envisagées dans les cinq années à venir, ainsi que, le cas échéant, une estimation des travaux et des délais de réalisation nécessaires. » ;« 1°  ter Le c du 3° est ainsi rédigé :« « c) L’évolution des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation ou liées à des fermetures de lignes ferroviaires, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ; ». » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de renforcer la transparence de SNCF Réseau sur les perspectives de fermetures de lignes à horizon cinq ans.Le présent amendement impose ainsi à l’opérateur de livrer une liste précise des lignes dont la fermeture est envisagée dans les cinq prochaines années ainsi qu’une estimation des coûts et de la durée des travaux que ces fermetures nécessiteraient.Cette transparence renforcée permettrait aux usagers et pouvoirs publics d’anticiper les difficultés qu’engendrent ces fermetures et d’agir au mieux pour prévenir toute fermeture soudaine de ligne. 2026-06-24 2026-06-29 true DI Discuté DI Adopté 2026-06-29T19:29:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000103?format=pdf false 2 Sans objet