AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000104 1782764528926 17 CD104 104 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapo 1 Député PA774958 PO845419 PA841633 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 PA841327 PA841295 PA794094 M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel, M. Courbon et M. Bouloux Article 6 bis ART. 6 BIS ARTICLE 6 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_6_bis 11 Alinéa 11 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Elles sont conjointement transmises aux organisations représentatives du personnel travaillant ou appelé à travailler sur ces matériels transférés ou mis à disposition dans le cadre d’un contrat de service public concourant à la réalisation d’un transport public de voyageurs. » Cet amendement du groupe socialiste et apparentés prévoit que l’ensemble des informations concernant l’identification, les repérages, les localisations, les prélèvements, les mesures de protection prises, pour couvrir le risque lié à la présence de substances dangereuses pour la santé humaine et pour l’environnement (notamment risque amiante), soit également transmises sous le même format aux représentants des travailleurs appelés à travailler sur ces matériels.Cette transmission doit permettre d’assurer le meilleur suivi possible en matière de sécurité et de santé au travail en cas de changement d’employeur. Par ailleurs les instances de représentation du personnel et les organisations syndicales représentatives ayant une connaissance historique de ces dossiers, une telle transmission permettra une vérification indirecte et par là même une plus grande complétude des informations transmises aux personnes publiques destinataires.Cet amendement a été travaillé avec la CFDT FGTE. 2026-06-24 2026-06-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T22:21:46+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000104?format=pdf false 9 dc 39919 Premier Sans objet