AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000105 1782988967531 17 CD105 105 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 oiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacc 1 Député PA841633 PO845419 PA774958 PA794094 PA841295 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 PA841327 M. Dufau, M. Leseul, M. Bouloux, M. Courbon, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan et M. Roussel Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_21 A 2 Alinéa 2 Supprimer les alinéas 2 à 7 Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la disposition prévue par l’article visant à permettre aux collectivités de réaliser des aménagements cyclables de manière plus souple.Cet article remplace la liste actuelle des aménagements cyclables par une formulation plus générale, renvoyant à des aménagements « adaptés aux besoins et contraintes de la circulation ».Cette évolution réduit la précision et la portée normative du dispositif, au détriment de la lisibilité des exigences en matière de sécurité des cyclistes. Elle renvoie à un arrêté ministériel le soin de définir les types d’aménagements applicables.Ce transfert du niveau législatif vers le niveau réglementaire fragilise la stabilité du cadre juridique et introduit une incertitude sur le niveau d’exigence des règles dans le temps.Dans leur ensemble, ces modifications sont de nature à conduire à des interprétations plus souples des exigences de sécurité et à des niveaux de protection hétérogènes selon les territoires, alors même que la sécurité des cyclistes constitue un enjeu majeur de politique publique.Amendement travaillé avec la fédération des usagers de la bicyclette (FUB) 2026-06-24 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T12:42:17+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000105?format=pdf false 40001 Premier 92083 Premier Sans objet