AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000140 1782753936044 17 CD140 140 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA796106 PO845514 PA720838 PA794710 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_4 Supprimer cet article. L’article 4 modifie l’article L. 2111-10-1 du code des transports, qui encadre la trajectoire financière de SNCF Réseau depuis le Nouveau pacte ferroviaire de 2018. Cette réforme avait accompagné la transformation du groupe ferroviaire et la reprise par l’État de 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau. En contrepartie, SNCF Réseau a été soumis à une règle dite de soutenabilité ou « règle d’or » : à partir du 1er janvier 2027, le ratio entre sa dette financière nette et sa marge opérationnelle ne devait pas dépasser un plafond fixé dans ses statuts. Ce plafond a été fixé à 6. Autrement dit, la dette nette ne devait pas représenter plus de six années de marge opérationnelle.  Compte tenu en particulier des besoins accrus de régénération du réseau, ce ratio n’est pas soutenable. Il s’établissait de fait en 2025 à 7,4 contre une cible de 6,3 au contrat de performance. SNCF Réseau prévoit encore un ratio de 6,9 au 31 décembre 2028.  Si l’article 4 décale de deux ans l’entrée en vigueur de cette obligation, il ne remet pas en cause cette fameuse règle d'or et la logique mortifère d'autofinancement du système ferroviaire imposé sur fond de désengagement de l'Etat. Parce qu’ils contestent cette « règle d’or » absurde et insoutenable, les auteurs de l’amendement propose la suppression du présent article. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-29T19:25:09+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000140?format=pdf false Sans objet