AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000146 1782928865956 17 CD146 146 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 hiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabap 1 Député PA841633 PO845419 PA774958 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 PA841327 PA841295 M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel et M. Courbon Article 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_12 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1° L’article L. 2333‑66 est ainsi modifié :a) La seconde phrase est supprimée ;b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports, le versement destiné au financement des services de mobilité est institué par délibération dans les conditions prévues à l’article L. 2333‑67.La délibération qui institue le versement ou en modifie le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. »2° Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une communauté de communes organise au moins un des services mentionnés aux 2° , 4° ou 5° du I de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,3 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65. »  Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre aux communautés de communes qui mettent en place des services de transport à la demande, du covoiturage, de l’autopartage ou des services de location de vélos de lever le versement mobilité à un taux réduit (0,3% maximum des salaires).La loi d’orientation des mobilités a conditionné l’instauration du versement mobilité à l’organisation d’au moins une ligne régulière au sein du ressort territorial de l’AOM. Or, la ligne régulière n’est pas nécessairement le service de mobilité le plus adapté pour les communautés de communes, notamment celles situées dans les zones les moins denses. Cet amendement vise donc à donner les outils nécessaires aux AOM concernées pour mettre en œuvre une véritable offre de mobilité. 2026-06-25 2026-06-30 true DI Discuté DI Retiré 2026-07-01T20:01:03+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000146?format=pdf false CGCT L2333-66 91857 Premier Sans objet