AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000160 1782756035912 17 CD160 160 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo 1 Député PA841359 PO845485 PA795244 PA720960 PA719138 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721110 PA793796 PA841151 Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Serva, M. Castellani, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Fruchon Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_5 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Lorsque les partenaires externes sont soumis à un droit étranger ou contrôlés par une entité établie hors de l’Union européenne, l’autorisation de l’État est subordonnée à la vérification de l’absence de contraintes juridiques ou contractuelles susceptibles de compromettre la disponibilité des financements apportés, l’exécution du contrat ou l’exercice par SNCF Réseau de ses missions. »     Compte tenu du caractère stratégique du réseau ferré national et du contexte géopolitique international particulièrement instable, cet amendement propose d’assurer que les financements apportés par des partenaires externes demeurent disponibles pendant toute l’exécution du contrat. Des partenaires soumis à un droit étranger, tels que certains fonds de pension étrangers, pourraient en effet être exposés à des contraintes juridiques ou financières, voire à des mesures de gel ou de restriction des financements.L’amendement prévoit donc un contrôle renforcé lorsque les partenaires externes sont soumis à un droit étranger ou contrôlés par une entité établie hors de l’Union européenne, afin de garantir la continuité du financement et de préserver l’exercice par SNCF Réseau de ses missions de gestionnaire d’infrastructure.Cet amendement a le soutien de la  Fédération Générale des Transports et de l'Environnement - CFDT.    2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T20:00:18+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000160?format=pdf false 9 39981 Dernier Sans objet