AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000179 1782979067023 17 CD179 179 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA719412 PO845407 PA722366 PA722134 PA795664 PA795402 PA642935 PA841801 PA718820 PA879389 PA721426 PA719632 PA719922 PA795334 PA840235 PA794486 Mme Le Feur, M. Fugit, M. Fiévet, M. Midy, Mme Coggia, M. Becht, Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Lubet, Mme Riotton, Mme Panonacle, M. Causse, M. Larrouquis, M. Frébault et Mme Spillebout Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_15 La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est complété par les mots : « avant une date précisée par décret » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑4 est complété par les mots : « avant une date précisée par décret ».  Le présent amendement poursuit le même objectif que l’amendement précédent : mettre fin à l’inertie qui caractérise le déploiement des plans d’action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS). Créés par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 mais dépourvus de toute échéance, ces plans sont à ce jour moins d’une dizaine à avoir été signés. À la différence d’une date butoir directement inscrite dans la loi, cet amendement de repli confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer l’échéance par décret. Le but est le même : borner dans le temps une obligation jusqu’ici théorique tout en laissant au Gouvernement la faculté d’arrêter une date jugée raisonnable, au terme d’une concertation avec les autorités organisatrices au regard de leurs capacités effectives.Cet amendement a été travaillé avec la Filière française de la mobilité inclusive, solidaire et durable (FFMISD). 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-02T09:57:45+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000179?format=pdf false c transports L1215-3 39927 Dernier Sans objet