AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000196 1782980716941 17 CD196 196 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 koaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841327 PO845419 PA841633 PA774958 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 M. Roussel, M. Dufau, M. Leseul, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné et Mme Jourdan Article 17 ART. 17 ARTICLE 17 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_17 10 Alinéa 10 Après le mot : « négocient, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« en coordination avec l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331‑5 : »  Cet amendement des députés socialistes et apparentés est un amendement de précision rédactionnelle visant à clarifier et sécuriser le rôle des autorités portuaires dans le cadre des négociations des accords de place et des plans de développement du transport fluvial.L'article L5422-19-1 du code des transports, dans sa rédaction issue du texte adopté par le Sénat, prévoit que les plans de développement du transport fluvial et les accords de place sont négociés par les représentants des organisations professionnelles des entreprises présentes sur le port concerné « sous l'égide de l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 qui y participe directement ».Or, les autorités portuaires ne sont pas parties contractantes dans les relations commerciales entretenues entre transporteurs maritimes, manutentionnaires et transporteurs fluviaux. La formulation actuelle, qui leur confère un rôle de participation directe à ces négociations, est susceptible de créer une confusion quant à leur positionnement institutionnel et de fragiliser juridiquement le dispositif.Afin de lever cette ambiguïté, le présent amendement propose de substituer à la notion de participation « sous l'égide » de l'autorité portuaire celle d'une négociation conduite « en coordination avec » celle-ci. Cette modification permet à l'autorité portuaire de conserver pleinement son rôle de régulateur neutre et d'arbitre impartial, garant de l'équilibre entre les différents usages portuaires, de la transparence des pratiques et du respect des règles de concurrence, sans pour autant s'immiscer dans des relations commerciales dont elle n'est pas partie.    2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T10:24:56+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000196?format=pdf false 92065 Milieu Sans objet