AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000205 1782754475990 17 CD205 205 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA794530 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA840837 PA841587 PA793852 PA795410 PA794894 PA796050 M. Marchio, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_4 L’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau inclut des indicateurs relatifs au maintien, à la régularité, à la performance et à l’amélioration de la qualité de service sur les lignes classées de 7 à 9 par l’Union internationale des chemins de fer. Ces indicateurs sont rendus publics annuellement dans le rapport d’activité de SNCF Réseau. En cas de non-respect de ces indicateurs sur deux exercices consécutifs, un rapport est transmis au Parlement dans les trois mois, exposant les mesures correctives envisagées. » Le contrat de performance actuel entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2021-2030 se concentre essentiellement sur des indicateurs financiers et sur les lignes du réseau structurant. Les lignes classées UIC 7 à 9, dites lignes de desserte fine du territoire, n'y font l'objet d'aucun indicateur incitant, alors qu'elles constituent pour des millions de Français des territoires ruraux et périurbains le seul lien ferroviaire disponible. L'ART souligne dans son avis du 7 mai 2026 que les investissements de régénération demeurent insuffisants pour enrayer le vieillissement du réseau, et que la dégradation de la qualité de service affecte en priorité les lignes les moins circulées. Les suppressions de trains ont augmenté de 38 % en 2025. Sans indicateur spécifique, ces lignes resteront les sacrifiées de la gestion par les chiffres. Cet amendement traduit la recommandation n° 9 de la mission d'information sur le désenclavement des territoires, qui préconisait l'introduction de mécanismes de redevabilité spécifiques aux lignes capillaires dans le contrat de performance. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Rejeté 2026-06-29T19:34:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000205?format=pdf false c transports L2111-10 Sans objet