AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000206 1782754625981 17 CD206 206 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA794530 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA796026 PA840837 PA841587 PA793852 PA795410 PA794894 PA796050 M. Marchio, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. Markowsky, M. David Magnier, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_4 Après l’article L. 2111‑10-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2111‑10‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 2111‑10‑2. – SNCF Réseau publie chaque trimestre, sur son site internet et dans un format librement réutilisable, un tableau de bord indiquant, par ligne ferroviaire et par cause identifiée, le nombre de trains de voyageurs totalement supprimés pour causes imputables au gestionnaire d’infrastructure, les principales causes de ces suppressions, le taux de ponctualité des circulations ainsi que les retards imputables au gestionnaire d’infrastructure. Ce tableau de bord est transmis simultanément à l’Autorité de régulation des transports, aux autorités organisatrices concernées et aux commissions parlementaires compétentes. » Les usagers, les élus locaux et les autorités organisatrices de la mobilité ne disposent aujourd'hui d'aucune information régulière et détaillée sur les suppressions de trains par ligne et par cause. Ces données ne sont publiées qu'annuellement, dans le rapport d'activité de SNCF Réseau, sans granularité suffisante pour permettre un contrôle effectif. L'ART révèle pourtant dans son avis du 7 mai 2026 des chiffres alarmants : 14 967 trains supprimés en 2025 pour causes imputables à SNCF Réseau, soit une hausse de 38 % par rapport à 2024, dont 42 % dus à des défaillances de signalisation. Ces données, agrégées au niveau national, masquent des disparités territoriales considérables que seule une publication ligne par ligne permettrait de mettre en évidence. La transparence est le premier outil du contrôle démocratique. Sans information précise et régulière, les élus ne peuvent pas exercer leur mission de contrôle, et les usagers ne peuvent pas faire valoir leurs droits. Cet amendement crée cette obligation de transparence opérationnelle minimale. 2026-06-25 2026-06-29 true DI Discuté DI Rejeté 2026-06-29T19:37:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000206?format=pdf false c transports L2111-10-2 Sans objet