AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000245 1782922596021 17 CD245 245 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 eoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabek 1 Député PA794530 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA793632 PA842085 PA841451 PA796026 PA841587 PA840837 PA793852 PA794894 PA796050 PA795410 M. Marchio, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Houssin, M. Humbert, M. Guibert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Schreck et Mme Roullaud Article 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_10 Après l’article L. 2123‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2123‑3-1 ainsi rédigé :« Art. L. 2123‑3-1. – Lorsqu’elle est techniquement, économiquement et opérationnellement adaptée aux besoins des entreprises ferroviaires, la réutilisation ou la mutualisation des installations de service existantes est privilégiée avant la création de nouvelles infrastructures ou installations de service. » Le développement du transport ferroviaire constitue une priorité majeure pour répondre aux enjeux de mobilité, d'aménagement du territoire et de transition écologique. Toutefois, cette dynamique ne peut conduire à une multiplication systématique de nouvelles infrastructures lorsque des installations existantes peuvent être mobilisées ou modernisées. Le réseau ferroviaire français dispose déjà d'un patrimoine important composé d'ateliers, de voies de service, de technicentres ou encore d'installations de maintenance parfois sous-utilisées. Ces équipements représentent des investissements publics considérables réalisés sur plusieurs décennies et doivent être pleinement valorisés. Dans un contexte marqué par les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et de maîtrise des dépenses d'infrastructures, il apparaît pertinent de favoriser prioritairement la réutilisation des emprises existantes lorsqu'elles sont compatibles avec les besoins des opérateurs ferroviaires. Cette approche permet également de limiter les coûts de développement de nouvelles activités ferroviaires, de réduire les délais de mise en œuvre de certains projets et de préserver davantage les espaces naturels et agricoles. Enfin, le présent amendement contribue à promouvoir une logique de rationalisation et de mutualisation du système ferroviaire français, au bénéfice des opérateurs, des collectivités territoriales et des voyageurs. 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-01T18:16:18+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000245?format=pdf false c transports L2123-3-1 Sans objet