AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000257 1782979068053 17 CD257 257 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 joaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA719412 PO845407 PA722366 PA795402 PA642935 PA841801 PA718820 PA879389 PA721426 PA719632 PA719922 PA795334 PA722134 PA840235 PA794486 PA795664 Mme Le Feur, M. Fugit, Mme Coggia, M. Becht, Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Lubet, Mme Riotton, Mme Panonacle, M. Causse, M. Larrouquis, M. Fiévet, M. Frébault, Mme Spillebout et M. Midy Article 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2740.asp#D_Article_15 Le code des transports est ainsi modifié :1° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2028 » ;2° Le premier alinéa de l’article L. 1215‑4 est complété par les mots : « avant le 31 décembre 2028 ». La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (LOM) a créé les plans d'action commune en matière de mobilité solidaire (PAMS), instrument de coordination territoriale au bénéfice des personnes éloignées de la mobilité en raison de leur situation économique, sociale ou géographique. Mais elle en a laissé l'adoption à la seule initiative des autorités concernées, sans échéance. Le résultat est connu : moins d'une dizaine de plans signés à ce jour. À ce rythme, la couverture du territoire relève d'un horizon lointain, et l'ambition de la LOM risque de rester lettre morte.Les publics concernés ne peuvent attendre. Pour qui ne dispose ni de véhicule, ni de moyens, ni d'une offre de transport accessible, chaque instant sans solution est un temps d'éloignement supplémentaire de l'emploi, du soin et des services publics. Une politique de mobilité solidaire n'a de portée que si elle se déploie effectivement, partout, et dans un délai à la fois raisonnable et prévisible.Le présent amendement complète en conséquence le premier alinéa des articles L. 1215-3 et L. 1215-4 du code des transports afin de fixer une date butoir d'adoption des PAMS au 31 décembre 2028. Cet horizon laisse aux autorités organisatrices le temps de la concertation et de l'élaboration, tout en convertissant une faculté restée largement théorique en une obligation gravée dans la loi. Cet amendement a été travaillé avec la Filière française de la mobilité inclusive, solidaire et durable (FFMISD) 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T09:57:44+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000257?format=pdf false c transports L1215-3 39927 Milieu Sans objet