AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000260 1782981827521 17 CD260 260 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 lcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaato 1 Député PA722134 PO845407 PA719412 PA795402 PA642935 PA841801 PA718820 PA879389 PA721426 PA719632 PA719922 PA795334 M. Fiévet, Mme Le Feur, Mme Coggia, M. Becht, Mme Carteron, Mme Cestrières, Mme Lubet, Mme Riotton, Mme Panonacle, M. Causse et M. Larrouquis Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_18 Apres 3 Après l'alinéa 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Les acheteurs soumis au code de la commande publique qui concluent un marché public ou un accord-cadre ayant pour objet, en tout ou partie, des prestations de transport routier de marchandises sont soumis à l’obligation de recours minimal à des véhicules utilitaires à émission nulle selon la trajectoire et les conditions déterminées au I. » Le présent amendement met en œuvre la recommandation n° 5 de la mission d'information sur la décarbonation des poids lourds, présentée en commission de développement durable et de l'aménagement du territoire au mois de mai 2026, qui vise à étendre la trajectoire de verdissement des prestations de transport routier de marchandises aux acheteurs publics.En effet, l'article 18 introduit une trajectoire vertueuse et progressive pour les donneurs d'ordre privés. Il serait ainsi paradoxal et injustifié que la commande publique, qui doit pourtant faire preuve d'exemplarité dans notre transition écologique et énergétique, soit exonérée d'un tel effort dedécarbonation.Cet amendement impose donc aux acheteurs publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) d'intégrer les mêmes objectifs minimaux de recours à des véhicules à émission nulle dans leurs marchés de transport de marchandises.Afin de se conformer aux exigences de l'article 40 de la Constitution concernant la création d'une potentielle perte de recettes publiques pour l'État, le présent amendement est assorti d'un gage financier. 2026-06-25 2026-07-01 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T10:43:38+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000260?format=pdf false 40259 Dernier 92071 Dernier Sans objet