AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000303 1782979907529 17 CD303 303 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA796026 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA841587 PA794530 PA840837 PA793852 PA795410 PA794894 PA796050 Mme Lechanteux, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_16 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :« Art. L. 3318‑2. – Le représentant de l’État dans le département s’assure du respect, par les employeurs mentionnés à l’article L. 3318‑1, de leurs obligations relatives à la réalisation des tests de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants.« À cette fin, il peut demander à tout employeur la communication de tout document ou élément permettant de justifier de la réalisation effective desdits tests.« En cas de manquement constaté, il peut mettre en demeure l’employeur de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. À défaut de régularisation dans ce délai, il peut prononcer à son encontre une sanction administrative.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de contrôle administratif des obligations de dépistage des substances ou plantes classées comme stupéfiants applicable aux conducteurs de transports publics routiers de personnesIl apparaît en effet nécessaire de garantir que les obligations mises à la charge des entreprises de transport en matière de dépistage ne demeurent pas purement déclaratives, mais fassent l’objet d’une vérification effective et régulière par l’autorité publique compétente.À cette fin, l’amendement confie au représentant de l’État dans le département une mission de contrôle du respect de ces obligations par les employeurs concernés. Il lui permet de demander la communication de tout document ou élément justificatif attestant de la bonne exécution des tests prévus par l’article L. 3318‑1 du code des transports.En cas de manquement constaté, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’employeur de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé, puis, à défaut de régularisation, prononcer une sanction administrative.Ce dispositif vise ainsi à assurer l’effectivité du cadre légal existant, à renforcer la responsabilité des employeurs du secteur du transport de personnes et à garantir un niveau élevé de sécurité des usagers, en particulier dans les transports collectifs. 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-02T10:11:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000303?format=pdf false c transports L3318-2 Sans objet