AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000311 1782927400515 17 CD311 311 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 Député PA842037 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_12 Supprimer cet article. Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de supprimer l’article 12, qui introduit une indexation automatique des tarifs des transports publics sur l’inflation.Une telle automaticité revient à institutionnaliser des hausses tarifaires régulières, indépendamment des décisions des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et de la situation sociale des usagers, alors même que les transports collectifs constituent un service essentiel à l’accès à l’emploi, aux études et aux services publics.Or, les données récentes montrent déjà une forte pression financière sur les usagers. En 2023, les dépenses de transport des ménages ont atteint environ 13 % de leur budget total, soit plus de 190 milliards d’euros au niveau national, avec une hausse marquée des dépenses en transport collectif (+19 % en 2023 selon les comptes des transports), notamment sous l’effet des revalorisations tarifaires et du retour de fréquentation après crise sanitaire .Dans le même temps, malgré le reflux récent de l’inflation, celle-ci reste significative sur les services. Selon les dernières données provisoires de l’INSEE, les prix à la consommation augmentent encore de +2,4 % sur un an en mai 2026, après +2,2 % en avril et +2,5 % selon l’indice harmonisé. Si la période de forte inflation de 2022‑2023 a été partiellement résorbée, la dynamique actuelle confirme une inflation durable, notamment sur les services (+2,0 % sur un an en mai 2026), qui incluent les dépenses contraintes du quotidien comme les transports. La guerre au Moyen-Orient a déjà provoqué depuis février 2026 une hausse du prix du carburant dépassant les 2 € le litre (+ 42,1 % sur un an pour le gazole, selon l’Insee, + 17,8 % pour l’essence), et l’indice des prix à la consommation a, quant à lui, bondi de 2,2 % sur un an en avril.Dans ce contexte, la Cour des comptes souligne que les transports publics sont déjà fortement soutenus par la puissance publique, la part des recettes usagers couvrant souvent moins de la moitié des coûts d’exploitation dans les réseaux urbains, le reste étant financé par les collectivités ou des dispositifs fiscaux dédiés. Cette fragilité financière rend d’autant plus problématique l’instauration d’un mécanisme automatique d’augmentation des tarifs.Enfin, les politiques tarifaires récentes montrent que les hausses ne sont ni neutres ni mécaniquement alignées sur l’inflation : elles sont déjà décidées politiquement, parfois en dessous, parfois au-dessus de l’évolution des prix, selon les arbitrages des AOM.Le présent amendement vise donc à préserver la capacité des autorités organisatrices de définir librement leur politique tarifaire, en fonction des réalités sociales et territoriales, et à éviter une automaticité qui réduirait l’accès aux transports publics et fragiliserait leur rôle dans la transition écologique.Cet amendement a été travaillé avec le collectif « la colère des sans trains ». 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T19:36:13+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000311?format=pdf false 91709 Milieu Sans objet