AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000342 1782899825946 17 CD342 342 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanjgcctc 1 Député PA841381 PO845419 PA840673 PA840665 Mme Pantel, Mme Rossi et Mme Allemand Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_1er 5 Alinéa 5 À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :« transport »,insérer les mots :« , en accordant une priorité à la régénération, à la modernisation et au développement du réseau ferroviaire national, ». Le présent amendement vise à consacrer une priorité au financement de la régénération, de la modernisation et du développement du réseau ferroviaire national lors de l’affectation de ces recettes.Le projet de loi prévoit que les recettes publiques spécifiques aux concessions autoroutières soient intégralement affectées au financement des infrastructures de transport à l’issue des contrats actuellement en vigueur.Toutefois, il ne précise pas les orientations devant guider l’utilisation de cette ressource appelée à jouer un rôle croissant dans le financement des politiques de mobilité.Dans un contexte marqué par l’importance des besoins d’investissement du réseau ferré, cette orientation apparaît cohérente avec les objectifs de décarbonation des transports, de report modal vers les modes les moins émetteurs de gaz à effet de serre et d’aménagement équilibré du territoire poursuivis par le présent projet de loi.Elle permettrait de faire du retour progressif des concessions autoroutières dans le domaine public un levier durable au service du renforcement de l’offre ferroviaire et de la transition écologique. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-01T11:56:50+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000342?format=pdf false 4 DC 40021 Milieu Sans objet