AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000408 1782769507478 17 CD408 408 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA793632 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA842085 PA796026 PA841587 PA794530 PA840837 PA793852 PA795410 PA794894 PA796050 M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck Article 9 bis ART. 9 BIS ARTICLE 9 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_9_bis 4 Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4. Le présent amendement reprend une proposition formulée lors des auditions de la commission par plusieurs acteurs de la distribution numérique de titres de transport.L’alinéa 4 adopté par le Sénat prévoit que les services numériques multimodaux ne présentent que les services que l’autorité compétente autorise le fournisseur de service numérique multimodal à commercialiser. Cette restriction est susceptible de limiter la capacité des plateformes à proposer aux voyageurs une vision exhaustive des solutions de transport disponibles sur un itinéraire donné.Or l’un des objectifs poursuivis par le présent projet de loi est précisément de faciliter l’accès des voyageurs à une offre de mobilité plus lisible, plus intégrée et plus concurrentielle. Une limitation de la commercialisation aux seuls services expressément autorisés par chaque autorité organisatrice risque de conduire à une information incomplète du consommateur et de réduire l’intérêt même des services numériques multimodaux, dont la valeur ajoutée réside dans leur capacité à comparer et agréger les différentes offres de transport.La suppression de cette disposition permettra de favoriser une commercialisation plus complète des services de transport, de renforcer la concurrence entre les distributeurs et d’offrir aux voyageurs une information plus exhaustive sur les solutions de mobilité qui leur sont accessibles, conformément aux objectifs de développement de la billettique multimodale. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-06-29T23:44:50+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000408?format=pdf false 0.1 40137 Dernier Sans objet