AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000444 1782977207409 17 CD444 444 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA842037 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_13 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« – la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Les représentants des organisations professionnelles d’employeurs disposent de 30 % des sièges au sein du comité. Les représentants des organisations syndicales de salariés disposent de 30 % des sièges. Les représentants des associations disposent de 20 % des sièges. Les habitants tirés au sort disposent de 10 % des sièges. Le solde des sièges est librement réparti par l’autorité organisatrice de la mobilité entre les différentes catégories de membres du comité. » » Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rééquilibrer la composition du comité des partenaires afin de mieux refléter la diversité des acteurs concernés par les politiques de mobilité.Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1231-5 du code des transports garantit aux représentants des organisations professionnelles d'employeurs au moins 50 % des sièges au sein du comité. Cette place prépondérante accordée aux employeurs apparaît disproportionnée au regard des missions de cette instance, qui est appelée à se prononcer sur des sujets touchant directement les usager.es, les salarié.es et les habitantes et habitants des territoires.Les transports publics constituent un service essentiel permettant l'accès à l'emploi, à la formation, aux soins et aux services publics. Les choix relatifs à l'offre de mobilité, à l'accessibilité des réseaux ou à l'évolution des tarifs concernent au premier chef les usager·es et les salarié·es qui les utilisent quotidiennement. Il est donc légitime que leurs représentants disposent d'une place au moins équivalente à celle des employeurs dans les instances de concertation.Le présent amendement vise ainsi à renforcer la représentation des organisations syndicales de salariés et des associations, notamment d'usagers et d'habitants, afin de garantir un dialogue plus équilibré entre les différentes parties prenantes. Il contribue à renforcer la légitimité démocratique du comité des partenaires et à assurer une meilleure prise en compte des enjeux sociaux, territoriaux et environnementaux dans les politiques de mobilité. 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-02T09:26:32+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000444?format=pdf false Sans objet