AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000469 1782979606863 17 CD469 469 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793852 PO845401 PA720668 PA841131 PA841761 PA841621 PA841451 PA793632 PA842085 PA841587 PA794530 PA795410 PA794894 PA796050 PA840837 M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Schreck et M. Markowsky Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_16 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’un test de dépistage réalisé en application du présent article ou de l’article L. 235‑6 du code de la route se révèle positif, l’employeur met en œuvre une procédure de vérification permettant de confirmer le résultat obtenu avant toute mesure disciplinaire fondée sur ce seul résultat. Les modalités de cette procédure sont définies par voie réglementaire. » Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif de dépistage des stupéfiants instauré par cet article.Si l’objectif de prévention des accidents dans les transports collectifs de voyageurs est pleinement légitime, un résultat positif à un test salivaire ne constitue pas toujours une preuve certaine d’un usage volontaire de stupéfiants. Des faux positifs peuvent résulter d’une défaillance technique du dispositif, d’une erreur de manipulation ou encore de la prise de certains médicaments.Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de prévoir une procédure de vérification du résultat avant toute sanction disciplinaire fondée sur ce seul test. Cette garantie permet de concilier l’impératif de sécurité des usagers avec les droits fondamentaux des salariés et limite le risque de contentieux prud’homaux. 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-02T10:06:15+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000469?format=pdf false 40087 Milieu Sans objet