AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000503 1782977447963 17 CD503 503 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA841295 PO845419 M. Courbon Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_13 6 Alinéa 6 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) La seconde phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’avant toute réforme tarifaire. En cas de réforme tarifaire substantielle, les impacts socio-économiques prévisibles lui sont présentés et font l’objet d’une évaluation a posteriori, également présentée au comité dans un délai de trois ans. » Il s’agit de ne pas limiter la compétence du comité des partenaires aux seules réformes tarifaires substantielles alors que celui-ci n’est aujourd’hui consulté en matière de tarifs que sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, mais pas nécessairement sur les évolutions projetées des tarifs.Sa compétence serait donc étendue à toute évolution tarifaire. Les impacts socio-économiques et évaluations a posteriori ne seraient requis en revanche qu’en cas de réforme substantielle.Cet amendement a été travaillé en lien avec la CFDT. 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-02T09:30:22+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000503?format=pdf false 1 40123 Premier Sans objet