AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000578 1782983806873 17 CD578 578 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 lcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafbnu 1 Député PA722134 PO845407 PA719412 PA879389 PA841801 M. Fiévet, Mme Le Feur, Mme Lubet et Mme Carteron Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_18 9 Alinéa 9 I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans un format ouvert, librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmission des informations nécessaires au contrôle du respect de l’obligation prévue au I est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 0,1 % du chiffre d’affaires réalisé en France hors taxes du dernier exercice clos. » Le présent amendement, travaillé en lien avec l’ONG Transport &amp; Environment (T&amp;E), vise à garantir la transparence et l’exploitabilité réelle des données relatives à la décarbonation du transport routier. L’article 18 introduit une obligation légitime de suivi statistique. Pour que les services de l’État puissent vérifier réellement et efficacement le respect de la loi sans créer une bureaucratie excessive, il est indispensable que ces données soient transmises dans un format numérique ouvert et standardisé. Par ailleurs, afin d’éviter que certains grands donneurs d’ordres ne préfèrent le secret à la transparence, cet amendement instaure une amende administrative proportionnelle à la taille de l’entreprise, plafonnée à 0,1 % de son chiffre d’affaires annuel hors taxes. Cette approche garantit une sanction juste, équitable et dissuasive pour les grands acteurs économiques, tout en restant proportionnée pour les structures plus modestes. Il ne s’agit pas là de sanctionner une entreprise qui ne parviendrait pas à respecter l’objectif annuel de recours à des véhicules zéro émission (électriques ou à hydrogène) pour la réalisation de prestations de transport routier de fret, mais simplement d’obliger au respect du reporting de ce recours.  2026-06-25 2026-07-02 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T11:16:40+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000578?format=pdf false 39991 Milieu 92073 Dernier Sans objet