AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000585 1782836466660 17 CD585 585 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatce 1 Député PA722336 PO845470 PA795026 PA721458 PA841339 PA842183 M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Brard et M. Blanchard Article 9 bis ART. 9 BIS ARTICLE 9 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_9_bis 17 Alinéa 17 À l’alinéa 17, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 1er janvier 2030 ».  Cet amendement reporte au 1er janvier 2030 l’entrée en vigueur des obligations introduites par l’article 9 bis, notamment celle qui impose à une plateforme de distribution de commercialiser les titres de ses concurrents directs sur un même itinéraire.Cette obligation a vocation à s’inscrire dans un cadre européen aujourd’hui en cours d’élaboration. La Commission européenne a en effet présenté, le 13 mai 2026, un paquet de trois règlements, intitulé « Passenger Package », qui poursuit notamment le même objectif à l’échelle de l’Union : imposer aux plateformes de distribution dominantes de commercialiser les titres des opérateurs concurrents, y compris sur les liaisons intérieures. Ce règlement, d’application directe, s’imposera uniformément à l’ensemble des opérateurs européens.Faire entrer en vigueur l’obligation nationale dès le 31 décembre 2027 conduirait à imposer aux acteurs français, pendant plusieurs années, une règle aux contours susceptibles de différer du futur cadre européen, dont l’adoption puis l’entrée en application requièrent encore plusieurs années. Reporter l’échéance au 1er janvier 2030 permet d’attendre la stabilisation de ce règlement et de garantir aux opérateurs une mise en conformité unique et stable.Ce report est d'autant plus justifié qu'une telle obligation ne pèse pas, à ce jour, sur la plupart des opérateurs historiques européens. Une entrée en vigueur dès 2027 soumettrait ainsi l'opérateur national à une contrainte que ses homologues n'assument pas encore de manière généralisée, en amont d'un cadre commun appelé précisément à harmoniser cette obligation pour l'ensemble des acteurs. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-30T18:20:42+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000585?format=pdf false 3 dc 39925 Dernier 91909 Dernier Sans objet