AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000587 1782911830068 17 CD587 587 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanjgdzy 1 Député PA722336 PO845470 PA795026 PA721458 PA841339 PA842183 M. Thiébaut, Mme Violland, M. Roseren, M. Brard et M. Blanchard Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 À l’alinéa 6, après le mot :« mobilité »,insérer les mots :« et le Conseil d’orientation des infrastructures ». Cet amendement vise à associer le Conseil d’orientation des infrastructures à l’élaboration des lois de programmation des infrastructures de transport.L’article 1er prévoit que ces lois font l’objet d’un travail de concertation avec les autorités organisatrices de la mobilité. Le présent amendement y associe également le Conseil d’orientation des infrastructures, défini à l’article L. 1212‑1 du code des transports.  Depuis 2020, le Conseil d'orientation des infrastructures éclaire et conseille le gouvernement en matière de politique des transports. Il a pour mission de transmettre des propositions sur les orientations et les priorités dans le financement des infrastructures de transport. Constitué d’élus locaux, de parlementaires, de techniciens et d’experts, le Conseil d'orientation des infrastructures travaille de manière collégiale, dans un objectif de consensus. À ce titre, le conseil mène un véritable travail de fond concernant le financement et les grandes orientations en matière de mobilités. Au vu du travail du Conseil d’orientation des infrastructures et de ses missions, il apparait indispensable de lui consacrer un rôle stratégique dans la définition des lois de programmation des transports  2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-01T15:16:38+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000587?format=pdf false 4 Sans objet