AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000597 1782770195939 17 CD597 597 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 deaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaih 1 Député PA794702 PO845454 PA793520 PA720038 PA794830 PA720334 Mme Lingemann, M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun Article 9 bis ART. 9 BIS ARTICLE 9 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_9_bis 10 Alinéa 10 Supprimer l’alinéa 10.  Cet amendement propose de supprimer l’alinéa introduit au Sénat précisant que des distributeurs indépendants peuvent ne pas être rémunérés par les opérateurs si leur gain économique est nul ou négligeable.Dans ses décisions n°2026‑013 et 2026‑014 du 18 février 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) a rappelé que « les plateformes numériques de distribution, dont le législateur a souhaité favoriser le développement, contribuent à améliorer la qualité de la distribution ». En agrégeant l’offre et la demande, de telles plateformes rendent l’offre de transport plus accessible et plus attractive. Elles permettent le développement de nouvelles offres en combinant la vente de plusieurs services. La notion de gain économique n’est ainsi pas utilisée par l’ART pour définir l’apport des FSNM. Cet amendement propose donc de tirer un enseignement des décisions du régulateur et de supprimer cette notion inopérante, subjective et difficilement mesurable de gain économique. En l’état du marché, il reviendrait à rendre possible la non-rémunération des entreprises de distribution par SNCF lorsque ces entreprises distribuent des billets d’Intercités par exemple. Pourtant, la plus-value de ces distributeurs est réelle pour l’usager : la meilleure exposition des billets, la possibilité pour le voyageur de comparer les différents moyens de transports possibles pour son trajet ou l’accès à des mobilités complémentaires ne sont pas proposés directement par le distributeur historique SNCF Connect. Cet amendement supprime donc cette disposition qui reviendrait à consolider la place dominante de SNCF Connect et à affaiblir l’ensemble des acteurs indépendants.Cet amendement a été travaillé avec Blablacar. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-29T23:56:26+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000597?format=pdf false 0.1 ID 91907 Dernier Sans objet