AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000603 1783357907125 17 CD603 603 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbi 1 Député PA793520 PO845454 PA720038 PA794830 PA720334 M. Cosson, Mme Josso, M. Ott et M. Pahun Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_10 5 Alinéa 5 I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut définir », le mot : « définit ».II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peut pas dépasser le », les mots : « est égal au ».III – À l’alinéa 6, substituer au mot : « peuvent être », le mot : « sont ». IV. – Au même alinéa 6, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « seule ».  Le présent amendement vise à renforcer le dispositif d’incitations tarifaires adopté au Sénat pour encourager les entreprises ferroviaires à desservir tous les territoires, en prévoyant ces dispositions :<ul><li style="text-align: justify;">Prévoir une obligation – et non plus une possibilité – pour SNCF Réseau à mettre en place des mesures incitatives et à procéder à des baisses et des augmentations de la redevance de marché en fonction du statut des dessertes, d’aménagement du territoire ou rentables ;</li><li style="text-align: justify;">Préciser que les majorations de redevances peuvent être fixées dans la « seule » limite de leur soutenabilité financière pour une entreprise ferroviaire efficacement gérée, afin d’éviter qu’elles ne soient limitées par des considérations relatives au taux de couverture des coûts complets qui ne sont pas prévues par la directive 2012/34/CE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen. Cette précision permettra de clarifier le cadre dans lequel l’ART exerce son contrôle et de lui restituer la plénitude de son pouvoir d’appréciation sur les majorations susceptibles d’être appliquées ;</li><li style="text-align: justify;">Le II procède par ailleurs à une modification quasi-rédactionnelle.</li></ul>Le présent amendement a été travaillé avec la SNCF. 2026-06-25 2026-06-30 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-06-30T19:07:57+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000603?format=pdf false 40435 Milieu 91831 Dernier Sans objet