AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000629 1782839075899 17 CD629 629 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 ekaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA793780 PO845439 PO59048 Mme Arrighi, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_10 3 Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 et 17. L’article 10 porte de trois à cinq ans la durée du cycle de tarification de l’infrastructure ferroviaire fixée à l’article L. 2111‑25 du code des transports, et organise, à titre transitoire, la mise en œuvre de cet allongement. t amendement supprime ces dispositions afin de maintenir le cycle tarifaire à sa durée actuelle de trois ans.L’allongement du cycle à cinq ans présente un inconvénient majeur pour le gestionnaire d’infrastructure : il fige le niveau des redevances sur une période trop longue, sans permettre de les adapter aux aléas de la conjoncture économique ni aux évolutions réglementaires susceptibles d’alourdir ses charges. Un tel rigidité expose le gestionnaire à un risque financier accru, alors même que ses besoins de financement de la régénération du réseau sont déjà considérables.Le cycle de trois ans actuellement en vigueur constitue un meilleur compromis. Il offre aux entreprises ferroviaires une visibilité suffisante sur la trajectoire des redevances, tout en préservant la capacité du gestionnaire d’infrastructure à ajuster sa tarification à intervalles raisonnables. Le présent amendement propose en conséquence d’y revenir. 2026-06-25 2026-06-29 false DI Discuté DI Adopté 2026-06-30T19:04:32+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000629?format=pdf false 91829 Dernier Sans objet