AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000638 1782979577091 17 CD638 638 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 kcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA774958 PO845419 PA841633 PA840829 PA795430 PA842195 PA841665 PA643192 PA841327 PA841295 M. Leseul, M. Dufau, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Roussel et M. Courbon Article 16 ART. 16 ARTICLE 16 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_16 Apres 4 Après l'alinéa 4 I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots et les trois phrases suivantes : « dans des conditions propres à en garantir la confidentialité et le secret du résultat. La procédure de dépistage ainsi que ses éventuelles conséquences disciplinaires sont inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le salarié peut solliciter l’accompagnement d’un représentant du personnel ou à défaut, d’un salarié de son choix, afin de vérifier la régularité de cette procédure. En cas de test positif, le salarié peut solliciter un second test de dépistage qui à sa demande peut prendre la forme d’un dosage biologique à la charge de l’employeur. Si ce second test vient confirmer le test positif initial, le dosage biologique effectué est à la charge du salarié. »II. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de test positif, le salarié peut solliciter un second test de dépistage qui à sa demande peut prendre la forme d’un dosage biologique à la charge de l’employeur. Si ce second test vient confirmer le test positif initial, le dosage biologique effectué est à la charge du salarié ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la lutte contre la consommation de substances ou plantes classées comme stupéfiants des conducteurs de transports publics routiers de personnes en ajoutant un volet sensibilisation et en préservant les droits des salariés et l’impartialité de la procédure.Cet amendement prévoit :– de rendre obligatoire l’organisation d’une campagne de sensibilisation et de prévention sur les risques d’usage des substances ou plantes classées comme stupéfiants avant la réalisation d’un premier test de dépistage.– d’assurer la confidentialité et le secret du résultat du test de dépistage– d’inscrire dans le règlement de l’entreprise les conséquences disciplinaires potentielles d’un test positif et de permettre au salarié de solliciter l’accompagnement d’un représentant du personnel ou d’un salarié de son choix.– de permettre au salarié en cas de test positif de solliciter un second test de dépistage à la charge de l’employeur sauf en cas de confirmation du test initial.Cet amendement a été travaillé avec CFDT FTGE 2026-06-29 2026-06-30 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-02T10:06:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000638?format=pdf false 40087 Premier Sans objet