AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000647 1782891337719 17 CD647 647 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiikb 1 Rapporteur PA718674 PO845407 Mme Givernet, rapporteure Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_1er 2 Alinéa 2 Supprimer l'alinéa 2. Introduit en séance publique au Sénat, l’alinéa 2 précise que les infrastructures de transport routier comprennent l’ensemble du réseau routier, national non concédé, départemental, intercommunal ou communal. Cette mention est redondante avec l’alinéa 1, qui inscrit déjà sans restriction le « routier » dans le champ des lois de programmation. Surtout, en limitant le réseau national à sa part « non concédée », elle introduit une confusion sur le périmètre de ces lois, en pouvant être lue a contrario comme excluant le réseau autoroutier concédé, alors même que l’article 1er affecte aux infrastructures de transport les recettes spécifiques aux concessions autoroutières (alinéa 5). Cette grille de lecture ne rend au demeurant plus compte de l’évolution du réseau : à la suite de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 dite « 3DS », des collectivités territoriales sont devenues propriétaires de tronçons d’autoroute non concédés conservant leur statut autoroutier. Le présent amendement supprime donc l’alinéa 2, 2026-06-29 2026-06-29 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-01T09:35:08+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000647?format=pdf false 0 ID 92151 Premier Sans objet