AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000705 1782981467405 17 CD705 705 CION-DVP 0 EXANR5L17PO419865B2740P0D1 PRJLANR5L17B2740 lcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 Rapporteur PA718674 PO845407 Mme Givernet, rapporteure Article 18 ART. 18 ARTICLE 18 ARTICLE A false false /17/textes/2740.asp#D_Article_18 1 Alinéa 1 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « utilitaires », insérer le mot : « lourds ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « Conseil », supprimer la fin de la même première phrase. III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même, après le mot : « utilitaires », insérer le mot :« lourds ».III. – À l’alinéa 13, après le mot :« utilitaire », insérer le mot :« lourd » Le présent amendement vise ainsi à recentrer sur les véhicules lourds l’obligation fixée aux donneurs d’ordre de prestations de transport routier de marchandises de recourir à des véhicules électriques. Les véhicules utilitaires légers (VUL) sont concernés par des objectifs de verdissement des flottes, à travers la taxe annuelle incitative instaurée en loi de finances pour 2025. En outre, ces véhicules sont très majoritairement utilisés en compte propre. Seuls 150 000 à 200 000 VUL sur environ 3 millions détenus par des personnes morales sont utilisés pour du transport effectué pour autrui, visé par l’article 18. Le cas particulier des donneurs d’ordre qui n’auraient recours qu’à des prestations de transport routier par VUL pourra faire l’objet d’un traitement particulier par la voie réglementaire. 2026-06-30 2026-06-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-02T10:37:26+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000705?format=pdf false 40223 Premier Sans objet