AMANR5L17PO420120B0284P0D1N000007 1739874525218 17 AS7 7 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0284P0D1 PIONANR5L17B0284 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Député PA721474 PO845485 M. Viry Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0284.asp#D_Article_2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives liées à la réforme des retraites.    Selon son dernier rapport, rendu en juin 2024, le Conseil d’orientation des retraites (COR) attire notre attention sur la situation financière du système des retraites en France, dès cette année et pour toute la période jusqu’en 2070. Ce rapport « permet d’alerter sur le besoin de financement ». L'État équilibre près d'un quart des dépenses de l'ensemble du système de retraite. À l'horizon 2030, en dépit du report à 64 ans de l'âge de départ à la retraite, le rapport du COR 2023 prévoyait un déficit du système de retraite à hauteur de 0,2% du PIB. Or, le déficit serait finalement de 0,4% du PIB, soit -5,8 milliards d'euros, du fait notamment de dépenses non anticipées (revalorisation des pensions : Agirc-Arrco et régimes de base) et de prévisions macroéconomiques dégradées. Par ailleurs, le COR alerte sur le niveau de vie des retraités. Il estime que ce dernier augmenterait moins que celui des actifs. Rapporté à celui de l’ensemble de la population, le niveau de vie des retraités serait de 83 % en 2070 contre 98,7 % en 2021.     Force est de constater que les dernières réformes successives ont été un échec démocratique. Aussi, cette proposition prévoit la remise d’un rapport visant à rappeler au Gouvernement l’importance de la démocratie sociale dans le cadre des réformes sociétales, notamment une réforme des retraites. 2024-10-19 2024-10-23 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-23T12:18:34+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0284P0D1N000007?format=pdf false Sans objet