AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000169 1739874576790 17 AS169 169 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA642847 PO845425 M. Bazin Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/0325.asp#D_Article_15 Supprimer cet article. L’article 15 du PLFSS entérine par la modification du code de la sécurité sociale, la fin du dialogue conventionnel. En effet, dans l’optique de maîtriser les dépenses de l’Assurance Maladie, la CNAM et ses ministres de tutelles pourront de façon unilatérale baisser les tarifs en matière de biologie et d’imagerie médicale.Ces dispositions sont une atteinte grave au dialogue social. Dans un contexte d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnels de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît. pour le moins inopportun d’adopter un article renforçant l’unilatéralité au détriment de la confiance et du dialogue. 2024-10-15 2024-10-24 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T15:30:34+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000169?format=pdf false 71452 Milieu Sans objet