AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000615 1739874574752 17 AS615 615 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA774962 PO845514 PA793174 PA720838 PA796106 PA795868 PA267306 PA721896 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_5 I. – Le dernier alinéa de l’article L. 781‑6 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si la surface d’exploitation vient à dépasser le seuil de quarante hectares pondérés, le bénéfice intégral de l’exonération est maintenu dans la limite de quarante hectares pondérés à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil, dans des conditions déterminées par décret. »II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les exploitants agricoles ultramarins, aux exploitations de petite taille et aux revenus largement insuffisants, sont contraints de limiter leur activité en raison du risque que fait peser la suppression totale des exonérations dans le cas d’un dépassement du seuil de 40 hectares.Les conditions pour continuer de bénéficier de cette exonération sur les 40 premiers hectares dans le cas d’un dépassement sont aujourd’hui trop restrictives et et ce bénéfice reste limité dans le temps.Or, les territoires ultramarins accueillent une majorité de petites exploitations familiales qui souhaiteraient pouvoir s’étendre et ainsi répondre aux objectifs collectifs de souveraineté alimentaire. Force est de constater que cette disposition représente une limite des capacités de produire dans ces territoires et un frein à la diversification.Ainsi, pour faire en sorte de parvenir à l’autonomie alimentaire et encourager les agriculteurs à réorganiser et restructurer leurs exploitations sur le long-terme, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés dans le cas d’un dépassement en supprimant les conditions de ce dépassement ainsi que la limite de 5 ans. 2024-10-17 2024-10-21 false DI Discuté DI Adopté 2024-10-21T23:36:12+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N000615?format=pdf false c rural L781-6 Sans objet