AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001018 1739874589700 17 AS1018 1018 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 jsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaars 1 Député PA795108 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire Article 23 ART. 23 ARTICLE 23 ARTICLE A false false /17/textes/0325.asp#D_Article_23 Apres 5 Après l'alinéa 5 Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :« Après l’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :« Art. L 351‑10‑2. – Le montant cumulé des prestations de l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné.« Les prestations prises en compte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont la pension de vieillesse mentionnée à l’article L. 351‑1, les prestations servies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonome de retraite des sénateurs, les prestations versées par l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionnées à l’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice de fonctions ministérielles et de mandats électifs locaux.« Ce plafond est fixé à 8 000 euros par mois.« Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. » « Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de limiter les pensions de retraite institutionnelles.Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées dépassant les 28 000 euros mensuels.Il est ainsi possible de cumuler une pension de retraite de député et commissaire européen pour plus de 15 000 euros, de député français, de sénateur français, de conseiller régional et même de ministre.Les mêmes personnes qui bénéficient de ces confortables pensions de retraite imposent à l’ensemble des retraités du pays un gel de leurs pensions pour une durée de 6 mois dans l’objectif de réaliser 3,9 millards d’économies.Les conditions matérielles d’existence des responsables politiques, si elles doivent leur assurer une indépendance vis-à-vis des pouvoirs de l’argent lorsqu’ils sont en exercice, ne peuvent pas être déconnectées de la réalité des revenus de la majorité de la population, d’autant plus lorsqu’ils sont en retraite.Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que les économies recherchées par le Gouvernement au profit de la caisse nationale d’assurance vieillesse soient partiellement réalisées par un écretement des hautes pensions de retraite institutionnelles. Le montant total des pensions versées, à l’exception de celles revelant de fonctions européennes, se trouverait limité à 8000 euros par mois. » 2024-10-17 2024-10-25 false DI Discuté DI Tombé 2024-10-25T09:49:42+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001018?format=pdf false Sans objet