AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001095 1739874586373 17 AS1095 1095 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793736 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_18 La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :1° L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié :a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :– les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;– les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;– la seconde occurrence de la référence : « L. 4111‑1 » est supprimée ;– les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;b) Le deuxième alinéa est supprimé ;c) À la fin du quatrième alinéa est complétée par les mots : « la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires » ;d) Les a à d sont abrogés ;2° L’article L. 4221‑14‑3 est ainsi modifié :a) Le premier alinéa est ainsi modifié :– La première phrase est ainsi modifiée :i) les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;ii) les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » sont supprimés ;iii) la seconde occurrence de la référence : « L. 4221‑1 » est supprimée ;iv) les mots : « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ;– la seconde phrase est complétée par les mots : « constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité » ;b) Le deuxième alinéa est supprimé ;c) La fin du quatrième alinéa est complété par les mots : « la composition et le fonctionnement des commissions territoriales, les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer et les modalités de mise en œuvre et de suivi de ces autorisations d’exercice dérogatoires » ;d) Les a à d sont abrogés. Cet amendement vise à déprécariser et intégrer les PADHUE au système de santé par un dispositif dédié.En effet, les médecins étrangers est cruciale dans l’offre de soins. Alors qu’en 2010 ils comptaient pour 7,1 % des médecins en activité, ils représentaient 12,5 % en 2023. Ils sont 19,8 % des médecins spécialistes chirurgicaux en activité et 16,9 % des médecins spécialistes médicaux. Tous ces médecins, principalement venus d’Algérie, de Tunisie, de Syrie ou du Maroc, sont particulièrement importants dans les départements qui présentent les plus faibles densités médicales. Alors qu’ils ont participé à l’effort de crise, comme tous les soignants durant le Covid, alors qu’ils sont essentiels à la garantie de notre contrat social, ces soignants sont confrontés à de plus en plus de difficultés administratives pour pouvoir exercer dignement. Une injustice pour eux, pour l’ensemble des soignants, comme pour tous nos concitoyens.Dans un souci d’économies, pour contourner le problème de l’intérim, nombreux sont les services qui recourent aux PADHUE (Praticiens à diplôme hors Union européenne). Le Figaro rapporte l’exemple de l’un d’entre eux, où trois médecins sur cinq sont étrangers. « Et je vais en recruter un quatrième. Car depuis que les gens sont partis à la retraite, voilà deux ans, c’est la seule alternative qu’on ait trouvée aux intérimaires. Il faut dire que pour l’hôpital, cela revient beaucoup moins cher… un PADHUE est payé 1600 ou 1800 euros par mois, alors que l’intérimaire peut demander jusqu’à 12.000 euros. », témoigne un chef de service.Parce que cette situation n’est plus acceptable, il est temps de reconnaitre le rôle essentiel des PADHUE pour le fonctionnement de notre système de santé en leur accordant la place qu’ils méritent. 2024-10-17 2024-10-24 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T19:13:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001095?format=pdf false c santé publique L4131-5 Sans objet