AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001136 1739874589927 17 AS1136 1136 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabs 1 Député PA795108 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 23 APRÈS ART. 23 APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_23 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire des dispositions de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFP souhaitent interpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires au titre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.De 1984 à 1990, le dispositif des travaux d’utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moins de 20 ans privés d’emplois d’effectuer des missions de service public, avec pour but affiché de permettre une insertion dans le monde du travail. La rémunération versée par l’État ne permettait pas de valider de trimestres ni de cotisations pour la retraite. L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ estime ainsi que 350 000 personnes se voyaient ainsi privées de l’opportunité de faire valoir leurs droits à la retraite. La LFRSS 2023 devait corriger cette injustice. Or, le décret n° 2023‑799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés », ne permettant pas ainsi la prise en compte de ces trimestres travaillés dans le cadre du dispositif carrière longue. L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ a déposé une requête devant le Conseil d’État pour demander une modification du décret du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues afin que soient prises en compte, « dans leur totalité et sans limitation, les périodes de travail effectuées dans le cadre de ces stages de la formation professionnelle, en particulier sous le régime des TUC ». Alors que la publication d’un décret sur les modalités de prise en compte des TUC au titre du dispositif carrières longues est un impératif, la représentation nationale doit être informée sur l’application des dispositions de la LFRSS 2023 concernant les TUC.La LFRSS 2023 prévoyait en outre une bonification de trimestres pour les pompiers volontaires. Trois trimestres supplémentaires doivent ainsi être octroyés à partir de dix années d’engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaitre concrètement l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de valoriser et de fidéliser les équipes au sein d’une branche de plus en plus délaissée. Un projet de décret avait été dévoilé fin 2023, mais retiré en raison de ses nombreuses limites (limitation de la bonification aux seuls pompiers volontaires professionnellement inactifs, compensation du déficit de trimestres uniquement pour les carrières hachées). En ne publiant pas de décret à la hauteur, le Gouvernement refuse de reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur la traduction réglementaire des dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiers volontaires. 2024-10-17 2024-10-25 false DI Discuté DI Non soutenu 2024-10-25T09:59:21+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001136?format=pdf false zzz Sans objet