AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001420 1739874586918 17 AS1420 1420 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaee 1 Député PA642847 PO845425 PA267285 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA718850 PA722390 PA332523 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA1327 PA266797 PA794058 PA1630 PA842117 PA346782 PA840979 PA695512 PA608016 PA606098 PA793342 PA719272 PA794038 PA720644 PA718784 PA721442 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA794118 PA607090 M. Bazin, M. Wauquiez, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_18 L’article L 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1° Le 1° est abrogé ;2° Le 2° est ainsi modifié :a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ;b) Les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 % » sont remplacés par les mots : « inférieures à un plafond déterminé par décret ». Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la gratuité de la Complémentaire Santé Solidaire (C2S) et s'inscrit dans un contexte où les finances publiques sont sous une pression croissante. Nous sommes confrontés à un défi de taille : préserver l'accès de tous à des soins de qualité tout en assurant la viabilité de notre modèle de remboursement de soins.La C2S, qui permet à de nombreux citoyens d’accéder à une complémentaire santé sans frais, joue un rôle important dans la réduction des inégalités d’accès aux soins. Cependant, le financement de ce dispositif représente un coût significatif pour l'État. Si la santé n’a pas de prix, elle a un coût.Ainsi, en réformant la C2S et en revenant sur la gratuité, nous cherchons à trouver un équilibre entre solidarité et responsabilité budgétaire. Il est crucial de maintenir l'accès aux soins pour les plus vulnérables, mais cela doit se faire dans un cadre où chacun contribue, dans la mesure de ses moyens, à la solidarité nationale. 2024-10-17 2024-10-24 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T19:42:20+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001420?format=pdf false c sécurité sociale L861-1 Sans objet