AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001422 1739874587026 17 AS1422 1422 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazy 1 Député PA642847 PO845425 PA267285 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA1327 PA266797 PA794058 PA1630 PA842117 PA346782 PA840979 PA695512 PA608016 PA606098 PA793342 PA719272 PA794038 PA720644 PA718784 PA721442 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA794118 PA607090 M. Bazin, M. Wauquiez, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_18 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 52 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il évalue en outre la pertinence de la création d’une complémentaire santé solidaire spécifiquement dédiée aux seniors aux revenus modestes. Ce rapport dresse un état des lieux des besoins de cette population, notamment ceux dont les ressources se situent entre le minimum vieillesse et un plafond à définir. Ce rapport analyse l’efficacité potentielle de ce dispositif pour répondre au triple effet ciseau auquel les retraités sont confrontés : la perte de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur après la retraite, la baisse du pouvoir d’achat et la hausse des cotisations dues à l’augmentation des risques liés à l’âge. Il étudie également l’impact de cette complémentaire sur la réduction des inégalités d’accès aux soins pour les seniors ainsi que les modalités de financement et de participation financière des retraités. Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet la remise d’un rapport sur la pertinence de créer une complémentaire santé solidaire (C2S) dédiée aux seniors à revenus modestes.Un rapport sénatorial a récemment alerté sur les hausses des tarifs des mutuelles prévues pour 2024, aggravant les difficultés des retraités confrontés à la baisse de leur pouvoir d’achat et à la fin de la prise en charge partielle par l’employeur à la retraite. Ces hausses, combinées à une augmentation des risques liés à l’âge, creusent les inégalités d’accès aux soins pour cette population vulnérable.L’objectif de ce rapport est de déterminer si la mise en place d’une C2S spécifiquement pour les seniors permettrait de limiter ces inégalités, tout en leur assurant une couverture santé accessible. Le rapport proposera également des solutions pour garantir une meilleure information des retraités sur leurs droits lors de la liquidation de leur pension, afin de lutter contre le non-recours à ces dispositifs.Cette demande de rapport répond donc à la nécessité d’améliorer l’accès aux soins des seniors tout en préservant leur pouvoir d’achat. 2024-10-17 2024-10-24 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T21:43:50+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001422?format=pdf false zzz Sans objet