AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001426 1739874587320 17 AS1426 1426 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 ibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz 1 Député PA642847 PO845425 PA267285 PA718884 PA408578 PA774954 PA719968 PA721410 PA266793 PA721816 PA342240 PA330008 PA793508 PA718838 PA841047 PA718850 PA722390 PA332523 PA330909 PA720386 PA712015 PA608826 PA1327 PA266797 PA794058 PA1630 PA842117 PA346782 PA840979 PA695512 PA608016 PA606098 PA793342 PA719272 PA794038 PA720644 PA718784 PA721442 PA793094 PA266808 PA267794 PA794178 PA794118 PA607090 M. Bazin, M. Wauquiez, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier Article 18 APRÈS ART. 18 APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_18 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 40 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Il évalue l’impact actuel du ticket modérateur sur les finances publiques et sur les habitudes de consommation de soins. Il dresse enfin un état des lieux des conséquences pour les cotisations des assurés en cas de hausse du ticket modérateur. Le ticket modérateur est un dispositif essentiel au fonctionnement de notre système de sécurité sociale. Il représente la part des frais de santé restant à la charge de l’assuré après remboursement par la sécurité sociale. Ce mécanisme a un double objectif : d’une part, il permet de limiter les dépenses publiques liées à la prise en charge des soins de santé ; d’autre part, il encourage une utilisation plus responsable des services de santé en incitant les assurés à mieux réguler leur consommation de soins et lutter contre le nomadisme médical.Dans un contexte de dégradation des finances publiques et d’augmentation constante des dépenses de santé, il devient crucial de garantir la viabilité financière de notre système de sécurité sociale. Le ticket modérateur participe à cet équilibre en partageant une partie du coût avec les assurés, tout en veillant à ne pas compromettre l’accès aux soins pour les plus modestes.Le présent amendement du groupe Droite Républicaine propose la remise d’un rapport qui permettrait de dresser un état des lieux précis de l’impact actuel du ticket modérateur sur les finances publiques et sur les habitudes de consommation de soins. Il offrirait également l’opportunité de proposer des pistes d’évolution pour améliorer l’efficacité de ce dispositif, tout en assurant la préservation de l’accès universel aux soins, et en renforçant la solidarité nationale.  2024-10-17 2024-10-24 false DI Discuté DI Rejeté 2024-10-24T21:44:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001426?format=pdf false zzz Sans objet