AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001517 1739874578162 17 AS1517 1517 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0325P0D1 PRJLANR5L17B0325 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbo 1 Député PA793452 PO845439 PA793708 PA795076 PA795010 PA795636 M. Davi, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Garin et M. Lucas-Lundy Article 6 APRÈS ART. 6 APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0325.asp#D_Article_6 Après le I de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place à compter du 1er janvier 2025, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »  Cet amendement propose de mettre en place un principe de compensation systématique et intégrale de toute nouvelle exonération de cotisations sociales, par la suppression dans les mêmes proportions d’un dispositif d’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieurs années, les politiques d’exonération de cotisations sociales ont réduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, ces exonérations peinent à démontrer leur efficacité, notamment lorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentis au patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux, des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation de ces mesures, le coût total approche aujourd’hui les 80 milliards d’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cette situation en instaurant un mécanisme de régulation.  2024-10-17 2024-10-22 false DI Discuté DI Tombé 2024-10-22T22:52:16+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001517?format=pdf false c sécurité sociale L131-7 25984 Milieu Sans objet