AMANR5L17PO420120B0438P0D1N000006 1739874674012 17 AS6 6 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0438P0D1 PIONANR5L17B0438 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaap 1 Député PA795920 PO845407 PA793270 PA840713 PA720154 PA720022 PA719404 PA719756 PA720446 PA795962 PA842147 PA720066 PA722102 Mme Thevenot, M. Rousset, Mme Delorme Duret, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Missoffe, M. Mongardien, Mme Rist et Mme Vidal Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0438.asp#D_Article_1er Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant la création d’une instance permettant de donner aux partenaires sociaux la responsabilité de fixer l’âge de départ à la retraite mais également de repenser le financement du système de retraite. Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS6 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi. 2024-11-15 2024-11-20 false DI Discuté DI Rejeté 2024-11-20T12:16:53+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0438P0D1N000006?format=pdf false zzz Sans objet