AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000035 1739874701752 17 AS35 35 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B0622P0D1 PRJLANR5L17B0622 teaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacco 1 Député PA1567 PO845419 PA642764 PA842211 PA795762 PA793394 PA606573 PA840939 PA841717 PA841091 M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel et M. Simion Article 27 ART. 27 ARTICLE 27 ARTICLE A false false /17/textes/0622.asp#D_Article_27 2 Alinéa 2 I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au montant : « 112,0 » le montant : « 113,1 ».II. –  En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au montant : « 6,4 » le montant : « 5,3 ». Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas dérembourser les consultations médicales et les médicaments, et à en traduire le principe dans l'ONDAM pour 2025.Au moment du dépôt du PLFSS, le Gouvernement avait intégré dans l'ONDAM une hausse du ticket modérateur sur les consultations médicales, conduisant à une hausse de 5 euros du montant restant à la charge du patient. L'économie totale recherchée était de l'ordre de 1,1 milliard d'euros.Puis lors de son examen au Sénat, le Gouvernement a annoncé vouloir lisser cette hausse du ticket modérateur entre les consultations médicales et les médicaments.Concrètement, pour une consultation chez le médecin à 30 euros, il y aurait alors eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 2,5 euros. Pour une boîte de médicaments à 10 euros, il y aurait eu une hausse du reste à charge payé par le patient de 0,5 euros.Les députés socialistes et apparentés se sont toujours opposés à cette mesure, qui fait passer les malades à la caisse pour éponger le déficit de l'Assurance maladie, alors que les ménages les plus aisés et les plus grandes entreprises pouvaient contribuer.Dans son courrier aux présidents de groupe Boris Vallaud et Patrick Kanner du 16 janvier, le Premier ministre François Bayrou a annoncé vouloir annuler cette mesure.Il convient donc de traduire cet engagement pris publiquement dans l'ONDAM pour 2025, en l'augmentant de 1,1 milliard d'euros.Tel est l'objet du présent amendement.Afin de rendre cet amendement conforme à l'article 40 de la Constitution, cet amendement retire des dépenses au sous-ONDAM relatif au Fonds d'investissement régional (FIR). Ce n'est pas la volonté des députés socialistes et apparentés mais un artifice juridique pour rendre cet amendement recevable. Il reviendra au Gouvernement de lever le gage, et supprimer cette baisse des dépenses du FIR. 2025-01-20 2025-01-29 false DI Discuté DI Tombé 2025-01-29T23:05:08+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000035?format=pdf false 2 28758 Milieu Sans objet