AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000015 1768996737298 17 AS15 15 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1085P0D1 PIONANR5L17B1085 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabk 1 Député PA774960 PO845419 PA841717 PA642764 PA842211 PA795762 PA606573 PA822617 PA840939 PA1567 PA722150 PA841091 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago, Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, M. Simion et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1085.asp#D_Article_1er Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l’article L. 312‑1. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l’enfance mais aussi pour les conseillers départementaux.Si le droit de visite des parlementaires a été soutenu à plusieurs reprises par des parlementaires issus de divers bords politiques, en particulier lors des débats sur la loi Taquet de 2022, il est important de souligner également l’importance pour les conseillers départementaux de pouvoir réaliser ces visites.  2026-01-15 2026-01-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-21T12:58:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000015?format=pdf false c action sociale L221-10 36291 Premier Sans objet