AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000121 1769006607903 17 AS121 121 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1085P0D1 PIONANR5L17B1085 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000092 Député PA842263 PO845419 Mme Hadizadeh Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/1085.asp#D_Article_2 À l’alinéa 4, substituer au mot :« peuvent »le mot :« doivent ». Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout en évitant toute dissimulation potentielle de faits de maltraitance. Nous tenons à souligner, par ailleurs, que seule une autorité indépendante pourra assurer efficacement des missions de contrôle, qu’elles soient inopinées ou non. Cette mesure reste donc très largement perfectible, et nous ne saurions nous contenter uniquement de contrôles inopinés périodiques, pour se féliciter d’une protection efficace et garantie des mineurs placés sur le long terme.  2026-01-19 2026-01-20 false DI Discuté DI Retiré 2026-01-21T15:42:56+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000121?format=pdf false Sans objet