AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000128 1768994788265 17 AS128 128 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1085P0D1 PIONANR5L17B1085 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaer 1 AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000124 Député PA774960 PO845419 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Santiago et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1085.asp#D_Article_1er 9 Alinéa 9 À l’alinéa 2, après le mot :« département »,insérer les mots : « et les suites qui y sont données ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le décret visé par la rapporteure puisse préciser les suites qui sont données aux contrôles effectués.Il est en effet important qu'en cas de constatations graves et répétées de violations des droits des enfants, des mesures soient prises par les établissements pour les faire cesser. Ce décret devra ainsi prévoir les suites données aux contrôles effectués, les délais dont bénéficieront les établissements pour y répondre et les sanctions des établissements si aucune amélioration n'était constatée.  Cet amendement s'inspire des recommandations du GEPSO - Groupe nationale des établissements publics sociaux et médico-sociaux. 2026-01-20 2026-01-20 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-21T12:26:13+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000128?format=pdf false Sans objet