AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000179 1757948492839 17 AS179 179 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1326P0D1 PIONANR5L17B1326 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaawwoo 1 Rapporteur PA721474 PO845485 M. Viry, rapporteur Article 3 ART. 3 ARTICLE 3 ARTICLE A false false /17/textes/1326.asp#D_Article_3 10 Alinéa 10 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :« Le montant de la contribution du département au financement du fonds est fixé par décret et ne peut excéder un montant exprimé en pourcentage de la participation de l’État ». Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre.En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des départements à 8% du montant de la participation de l'Etat. Cette volonté s'explique au regard du contexte budgétaire des départements. La diminution de la contribution obligatoire des départements n'aurait toutefois pas pour objet d'augmenter la participation de l'Etat, mais inciterait au contraire les entreprises à lucrativité limitée à rechercher des financements externes, par le développement de leurs activités.Pour des raisons de recevabilité financière, cet ajout ne peut intervenir par la voie d'un amendement parlementaire. Cet amendement vise donc à rappeler le principe de fixation de la contribution du département en fonction du montant de la participation de l'Etat, et à appeler le Gouvernement à fixer la limite à 8%. 2025-05-26 2025-05-28 false DI Discuté DI Adopté 2025-05-28T17:46:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1326P0D1N000179?format=pdf false Sans objet