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17
AS4
4
CION-SOC
0
EXANR5L17PO420120B1383P0D1
PIONANR5L17B1383
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1
Député
PA793254
PO845401
PA794434
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PA793230
PA793354
M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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Apres
3
Après l'alinéa 3
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 722‑2 A</i>. – Les sous-directions santé comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 722‑2 B</i>. – Conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, l’activité de sapeur-pompier volontaire dans les sous-directions santé, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »</p>
<p style="text-align: justify;">Cet amendement vise à rappeler que les sous-directions santé comprennent des personnels de différents statuts.</p><p style="text-align: justify;">Cette précision permet de lever une ambiguïté entre les statuts professionnels et volontaires dans le cadre de cette proposition de loi. En l’absence de clarification, une assimilation des personnels volontaires à des travailleurs pourrait poser des difficultés, notamment au regard de la directive européenne sur le temps de travail (DETT).</p><p style="text-align: justify;">Il convient également de rappeler que les sapeurs-pompiers volontaires, y compris ceux relevant des Services de santé et de secours médical (SSSM), n’exercent pas à titre professionnel mais dans des conditions spécifiques, conformément à la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011. Cette précision vise à garantir leur sécurité statutaire face à la réglementation européenne.</p>
2026-02-21
2026-02-24
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Discuté
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