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17
AS7
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CION-SOC
0
EXANR5L17PO420120B1383P0D1
PIONANR5L17B1383
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1
Député
PA793254
PO845401
PA794434
PA841645
PA794762
PA842073
PA840143
PA794678
PA840967
PA793672
PA794322
PA793696
PA793382
PA793230
PA793354
M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin
Article PREMIER
ART. PREMIER
ARTICLE PREMIER
ARTICLE
A
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Apres
16
Après l'alinéa 16
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« <i>Art. L. 722‑3-1</i>. – Les préparateurs en pharmacie assistent le pharmacien dans la gestion, l’approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211‑1 du code de la santé publique. »</p>
<p>Cet amendement vise à inclure les préparateurs en pharmacie dans la présente loi. En effet, le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a précisé les missions de ces derniers.</p><p>Par ailleurs, les préparateurs en pharmacie sont déjà couramment présents au sein des services de santé et de secours médicaux (SSSM), où ils contribuent à la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux.</p><p>Il apparaît dès lors nécessaire d’acter leur présence et leur rôle en les intégrant explicitement dans la présente loi.</p>
2026-02-21
2026-02-25
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RT
Retiré
RT
Retiré après publication
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application
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Sans objet