AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000015 1772010895439 17 AS15 15 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1383P0D1 PIONANR5L17B1383 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA793254 PO845401 PA794434 PA841645 PA794762 PA842073 PA840143 PA794678 PA840967 PA793672 PA794322 PA793696 PA793382 PA793230 PA793354 M. Rancoule, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Ménagé, M. Muller, M. Emmanuel Taché, Mme Ranc et Mme Mélin Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/1383.asp#D_Article_6 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – La section 4 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complétée par un article L. 4139‑18 ainsi rédigé :« Art. L. 4139‑18. – Les militaires du service de santé des armées peuvent bénéficier, dans le cadre des dispositifs d’accès à la fonction publique civile prévus aux articles L. 4139‑2 et L. 4139‑3, de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs‑pompiers professionnels qui relève de la profession qu’ils exerçaient au service de santé des armées.« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »« II. – L’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Les personnels du service de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois des personnels de santé des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de la défense. » Cet amendent rétabli l’article 6 visant à permettre aux militaires du service de santé des armées de bénéficier de modalités simplifiées d’intégration directe dans le cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnelles.  2026-02-21 2026-02-24 false DI Discuté DI Retiré 2026-02-25T10:14:51+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1383P0D1N000015?format=pdf false Sans objet