AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000001 1778943658411 17 AS1 1 CION-SOC 0 EXANR5L17PO420120B1674P0D1 PIONANR5L17B1674 iaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795762 PO845419 PA840939 PA642764 PA842211 PA606573 PA822617 PA1567 PA722150 PA841717 PA841091 M. Califer, Mme Godard, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion Article unique APRÈS ART. UNIQUE APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1674.asp#D_Article_unique Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de l’expérimentation mentionnée au VI de l’article 28 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.Ce rapport évalue les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle desdits travailleurs ainsi que le montant des dépenses publiques supportées en la matière. Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’expérimentation du contrat de professionnalisation pour acquérir des blocs de compétences, plutôt qu’une certification professionnelle.À l’exception des chiffres communiqués au rapporteur du Sénat sur la présente proposition de loi, le Parlement n’a pas été informé du bilan de l’évaluation qu’il est proposé de pérenniser.Or de nombreuses zones d’ombre demeurent ; notamment les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que le montant des dépenses publiques en la matière.Dans ce contexte, le rapport prévu par la loi du 5 septembre 2018 a été produit et remis au rapporteur du Sénat, mais n’a pas été rendu public. Un tel niveau de confidentialité soulève question. Cet amendement propose donc de remettre au Parlement, au plus vite ce rapport, qui existe bien et qui n’a donc pas nécessité d’être produit. 2026-05-11 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO420120B1674P0D1N000001?format=pdf false Z Sans objet